Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Règles sur les marchés publics; concession d'affichage sur le domaine public; prestation annexe à la charge du concessionnaire; système de vélos en libre service.
Question de l'applicabilité de l'art. 2 al. 7 LMI laissée ouverte (consid. 4.1).
Rapport entre l'octroi d'une concession et les règles sur les marchés publics: exposé de la jurisprudence (ATF 125 I 209) et de la doctrine publiées à ce propos (consid. 4.2 et 4.3). Les collectivités publiques ne doivent pas détourner l'application des règles sur les marchés publics par le biais de l'octroi d'une concession; tel est notamment le cas si des prestations annexes d'une certaine importance, dissociables de la concession et qui entrent clairement dans la notion de marché public, sont exigées du concessionnaire sans faire l'objet d'un marché public (précision de la jurisprudence; consid. 4.4).
Le système litigieux de vélos en libre service doit être soumis aux règles sur les marchés publics: il représente pour l'autorité un moyen de réaliser une tâche publique, est dissociable de la concession, a un prix correspondant à la diminution du montant offert par le soumissionnaire pour la redevance et ne peut, vu sa nature et son importance, être assimilé à une simple prestation accessoire à la concession (consid. 5).

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

BGE: 125 I 209

Artikel: art. 2 al. 7 LMI

Navigation

Neue Suche