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Regeste

Art. 253b, 257a al. 2 CO, art. 38 LCAP, art. 25 OLCAP; contrat de bail; loyers contrôlés; convention portant sur les frais accessoires.
L'art. 257a al. 2 CO est applicable aux locaux d'habitation en faveur desquels des mesures d'encouragement ont été prises par les pouvoirs publics et dont le loyer est soumis au contrôle d'une autorité (cf. art. 253b al. 3 CO; consid. 4.2).
Les frais accessoires mis à la charge du locataire doivent être décrits clairement et précisément dans le contrat. Enumérés dans des conditions générales annexées, ils ne peuvent être facturés au locataire que dans la mesure où ils concrétisent des frais déjà mis à sa charge dans le contrat. Exigences applicables à une convention renvoyant au catalogue des frais accessoires contenu aux art. 38 LCAP et 25 OLCAP (consid. 4.3).

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