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Regeste

Art. 23 let. a et art. 26 al. 1, art. 30c al. 1 et 2 LPP respectivement art. 331e al. 1 et 2 CO; art. 30d al. 3 let. b LPP; art. 2 al. 1 ainsi que art. 3 al. 2 et 3 LFLP; réalisation du risque de prévoyance "invalidité", admissibilité du versement ou de la restitution d'un versement anticipé pour encouragement à la propriété du logement et d'une prestation de sortie.
Jusqu'à la réalisation du risque de prévoyance "invalidité" (lequel concorde temporellement avec la naissance du droit à des prestations d'invalidité [consid. 2.6]), un versement anticipé pour encouragement à la propriété du logement est admissible (consid. 2.1-2.8). Un remboursement du versement anticipé après la survenance du risque de prévoyance "invalidité" est exclu (consid. 2.9).
Une prestation de sortie est effectuée valablement même s'il apparaît après coup que celle-ci n'aurait pas dû être versée parce que le cas de prévoyance "invalidité" s'était déjà produit auparavant (consid. 3.1-3.5). La restitution d'une prestation de sortie est également admissible après la survenance du risque de prévoyance "invalidité" (consid. 3.6).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 30c al. 1 et 2 LPP, art. 331e al. 1 et 2 CO, art. 30d al. 3 let. b LPP, art. 3 al. 2 et 3 LFLP

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