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Regeste a

Art. 89 al. 1 et art. 44 al. 1 LAMal; compétence du tribunal arbitral.
Même si une prise en charge des coûts dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins n'entre pas en considération, le tribunal arbitral selon l'art. 89 LAMal est compétent pour statuer sur la question de la portée de la protection tarifaire selon l'art. 44 al. 1 LAMal (consid. 1.2).

Regeste b

Art. 117 Cst.; art. 44 al. 1, art. 49 al. 1 et 4 LAMal (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2008); portée de la protection tarifaire en cas de traitement stationnaire dans la division (semi-)privée d'un hôpital.
La protection tarifaire selon l'art. 44 al. 1 LAMal ne s'étend pas aux prestations allouées dans la division (semi-)privée d'un hôpital (consid. 3.2-3.7). Un hôpital peut facturer ces prestations selon un tarif à la prestation, même si lesdites prestations seraient comprises dans le forfait journalier de l'art. 49 al. 1 LAMal en cas de séjour dans la division commune (consid. 3.10).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 44 al. 1 LAMal, Art. 89 al. 1 et art. 44 al. 1 LAMal, art. 89 LAMal, Art. 117 Cst. mehr...

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