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Regeste

Art. 9 Cst.; loi sur l'action sociale du canton de Neuchâtel; arrêté du Conseil d'Etat fixant les normes pour le calcul de l'aide matérielle: prise en compte des moyens du concubin non bénéficiaire de l'aide sociale.
Sous l'angle de l'aide sociale, la relation de concubinage stable n'est pas réglée par le droit cantonal neuchâtelois (consid. 4). Pratiques cantonales différentes en ce domaine (consid. 6.2). Recommandations de la Conférence suisse des institutions d'aide sociale (CSIAS) en ce qui concerne plus particulièrement la prise en compte des contributions d'entretien, des dettes fiscales et des autres dettes du concubin non bénéficiaire (consid. 7).
Applicabilité des normes CSIAS: La référence dans le droit cantonal aux normes en question n'oblige pas nécessairement les autorités à les appliquer dans leurs moindres détails. Si l'autorité entend s'en écarter elle doit toutefois indiquer les motifs pour lesquels elle statue dans un autre sens (consid. 8).

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Artikel: Art. 9 Cst.

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