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Regeste

Art. 127 al. 1 Cst., art. 27 LAT; zones réservées et contrat de droit administratif sur une taxe causale d'orientation visant à limiter la construction de résidences secondaires.
Principe de la légalité en droit fiscal (consid. 3.1). Base légale pour une zone réservée (consid. 3.2). Compétence des communes grisonnes pour fixer des quotas de résidences principales ou adopter des règles équivalentes (consid. 3.3).
Admissibilité des contrats de droit administratif en général (consid. 4.1) et en droit fiscal (consid. 4.2). Le contrat de droit administratif se fonde sur une base légale suffisante dans la loi cantonale sur l'aménagement du territoire et il constitue une base licite pour le prélèvement d'une taxe causale d'orientation dans le cadre de l'autorisation de construire (consid. 4.3). Pas d'effet anticipé positif inadmissible d'un projet de règlement communal sur la construction de résidences secondaires (consid. 4.4).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 127 al. 1 Cst., art. 27 LAT

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