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Regeste a

Art. 30 Cst., art. 6 par. 1 CEDH; droit d'être jugé par un tribunal indépendant et impartial; Tribunal de commerce du canton de Zurich.
Celui qui, exerçant une possibilité de choix légale, ne saisit pas le tribunal ordinaire mais le Tribunal de commerce, n'est pas pour cela déchu du droit d'en demander la récusation. Déchéance par invocation tardive des motifs de récusation (consid. 3.4). La composition du Tribunal de commerce, formé de deux juges cantonaux professionnels et de trois juges spécialisés, lesquels doivent être titulaires d'entreprise ou exercer une fonction dirigeante et sont désignés autant que possible en considération de leurs connaissances professionnelles, n'éveille pas l'apparence de la prévention ou de la partialité (consid. 3.5).

Regeste b

Art. 30 Cst., art. 6 par. 1 CEDH; droit à un tribunal établi par la loi; inobservation de conditions d'éligibilité.
Sont attaquables les décisions auxquelles a collaboré un juge, dont l'élection n'est pas valable en raison du défaut d'une condition d'éligibilité (exigence du domicile dans le canton). La violation de la condition d'éligibilité ne constitue toutefois aucun motif d'exclusion ou de récusation d'après le par. 95 ss GVG/ZH (consid. 5.5-5.7).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 30 Cst., art. 6 par. 1 CEDH

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