Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Loi sur la police du canton de Zurich; art. 5, 10, 13, 31 et 36 Cst., art. 2, 5 et 8 CEDH.
Considérations générales sur le droit de police: principe de la légalité (consid. 3.1); principe de la proportionnalité (consid. 3.2); examen des normes cantonales (consid. 3.3); droit de police et droit de la procédure pénale (consid. 3.4).
Recours aux armes à feu lors de la poursuite de personnes en fuite qui ont manifesté une dangerosité particulière ou une propension à la violence à l'occasion d'un délit ou d'un crime grave (consid. 4).
Interpellation, contrôle d'identité et mesures d'identification (consid. 5).
Garde à vue: durée de la détention (consid. 6.3). Protection judiciaire, exigence d'un accès direct à une autorité judiciaire (consid. 6.4 et 6.5).
Accompagnement forcé comme forme particulière d'entraide administrative et d'assistance à l'exécution (consid. 7).
Surveillance des lieux publics au moyen d'appareils techniques. Inconstitutionnalité de la réglementation légale relative à la surveillance (consid. 8.3) et à la conservation des enregistrements (consid. 8.4). Surveillance dans le cadre de la procédure pénale (consid. 8.5).

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 2, 5 et 8 CEDH

Navigation

Neue Suche