Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Art. 13 al. 1 LHID; imposition au titre de la fortune d'une assurance de rente viagère non susceptible de rachat.
Notion d'assurance de rente viagère non susceptible de rachat (consid. 2). Définition de la fortune imposable selon l'art. 13 al. 1 LHID; lorsqu'ils ne sont pas susceptibles de rachat, les droits à des prestations périodiques telles qu'une rente viagère n'en font pas partie (consid. 3.2 et 3.3). Régime des rentes viagères selon la législation genevoise en vigueur jusqu'au 31 décembre 2009 (consid. 4). Dans la mesure où il soumet à l'impôt sur la fortune également les assurances de rentes viagères non susceptibles de rachat, le droit genevois est contraire à l'art. 13 al. 1 LHID (consid. 5).

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 13 al. 1 LHID

Navigation

Neue Suche