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Regeste

Art. 12 et 52 LPM; action en constatation en matière de droit des marques; étendue de l'intérêt juridique à la constatation.
Dans une action en constatation de la nullité de marques fondée sur le non-usage et sur le dépôt abusif de celles-ci, une déclaration de nullité des marques déploie ses effets dans toute la mesure où le motif de nullité est réalisé. Pour qu'un jugement correspondant puisse être rendu, l'intérêt à la constatation du demandeur ne doit pas être restreint aux mêmes classes de produits ou de services que celles pour lesquelles le demandeur a fait inscrire un signe dans le registre des marques (consid. 3).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

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Artikel: Art. 12 et 52 LPM

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