Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Homicide par négligence et mise en danger de la vie d'autrui, concours; art. 117, 129 et 49 al. 1 CP.
Lorsque l'auteur met, par dol direct et sans scrupules, une personne en danger de mort et que celle-ci décčde par la suite, il doit ętre puni aussi bien pour mise en danger de la vie d'autrui que pour homicide par négligence, s'il a envisagé la mort de la victime, mais a compté, par imprévoyance coupable, que ce risque ne se produirait pas. L'homicide par négligence n'absorbe pas la mise en danger de mort (consid. 2.7).

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 117, 129 et 49 al. 1 CP

Navigation

Neue Suche