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Regeste a

Art. 44 LPGA; art. 12 let. e PA; droits de participation des assurés à des expertises confiées à la Clinique de réadaptation (Rehaklinik) de Bellikon.
Dans la mesure où ils sont requis par la CNA, les avis médicaux de la Clinique de réadaptation de Bellikon ne constituent pas des expertises de spécialistes indépendants, de sorte qu'en l'occurrence, l'art. 44 LPGA n'est pas applicable et qu'on ne peut pas non plus en déduire l'obligation d'accorder le droit d'être entendu (consid. 3.4).

Regeste b

Art. 10 al. 2 et art. 29 al. 2 Cst.; art. 43 al. 2 LPGA; droit à l'autonomie dans la procédure d'instruction en matière d'assurance sociale.
La CNA viole le droit à l'autonomie, lequel fait partie du droit à la liberté personnelle, ainsi que le droit d'être entendu lorsqu'elle ordonne, à l'insu de l'assuré, une expertise médicale aux médecins qui lui prodiguent des soins au cours d'un séjour de réadaptation. L'obligation de la CNA de ne pas allouer, dans l'intérêt de la communauté des assurés, des prestations qui ne sont pas dues ne l'emporte pas sur l'intérêt de l'assuré à une instruction conforme au droit. Le vice ne peut pas être réparé dans la procédure de recours (consid. 4.2.2.1 et 4.2.2.2).

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 44 LPGA, art. 12 let, Art. 10 al. 2 et art. 29 al. 2 Cst., art. 43 al. 2 LPGA

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