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Regeste

Art. 86b al. 1 let. a et art. 49 al. 2 ch. 26 LPP; information des assurés sur leurs droits aux prestations.
Une institution de prévoyance de droit public ne remplit pas de manière satisfaisante son obligation de renseigner ses assurés de manière adéquate sur leurs droits aux prestations, si elle se contente de la simple publication officielle du texte législatif et sa mise en ligne sur son site Internet avec la mention de l'existence d'une nouvelle forme de prestation (i.c. rente de partenaire; consid. 4.2.3).
L'expression "renseigner de manière adéquate" signifie-t-elle qu'il faut également indiquer les conditions du droit à la prestation, lorsque, s'agissant par exemple de l'octroi d'une rente de partenaire, il n'y a pas lieu nécessairement d'attendre qu'elles soient remplies? Question laissée ouverte (consid. 4.2.2).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

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Artikel: Art. 86b al. 1 let. a et art. 49 al. 2 ch. 26 LPP

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