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Regeste

Art. 5 al. 1 let. a et art. 91 LIFD; art. 4 al. 2 let. a et art. 35 al. 1 let. a LHID; impôt à la source des personnes physiques qui, au plan fiscal, ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse; présence personnelle en cas d'activité lucrative en Suisse.
A la différence de ce qui prévalait sous le régime de l'ancien arrêté du Conseil fédéral (art. 3 ch. 3 let. e AIFD), l'exercice d'une activité lucrative en Suisse au sens des art. 5 al. 1 let. a LIFD et 4 al. 2 let. a LHID suppose une présence physique (consid. 4 et 5).
Une interprétation extensive de l'art. 5 al. 1 let. a LIFD est exclue au vu de la réglementation détaillée figurant aux art. 4 et 5 LIFD et ne saurait fonder, du point du vue de la systématique fiscale non plus, une imposition à la source au sens des art. 91 ss LIFD (consid. 7 et 8).

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Referenzen

Artikel: Art. 5 al. 1 let. a et art. 91 LIFD, art. 4 al. 2 let. a et art. 35 al. 1 let. a LHID, art. 3 ch. 3 let, art. 4 et 5 LIFD mehr...

 
 
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