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Regeste

Art. 93 al. 1 let. a LTF, art. 22 al. 2 let. b LApEl, art. 19 al. 2 OApEl; décision incidente, préjudice irréparable, procédure devant la Commission fédérale de l'électricité.
Refus du juge civil de suspendre la procédure en paiement menée par le gestionnaire de réseau contre un consommateur final jusqu'à la décision de la Commission fédérale de l'électricité saisie d'une contestation sur les prix pratiqués; le consommateur final n'est exposé à aucun préjudice irréparable du fait que, en l'absence de suspension, il risque d'être plus rapidement condamné à payer ou qu'il risque de devoir temporairement payer davantage que ce qui pourrait finalement être considéré comme justifié par la Commission fédérale de l'électricité (consid. 1.3-1.5).

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Artikel: Art. 93 al. 1 let. a LTF, art. 22 al. 2 let. b LApEl, art. 19 al. 2 OApEl

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