Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Possession de données électroniques à contenu pornographique (art. 197 ch. 3bis CP).
La possession de données électroniques suppose, d'un point de vue objectif, la détention de celles-ci et, d'un point de vue subjectif, la volonté d'en avoir la maîtrise (consid. 4.1).
L'utilisateur d'un ordinateur dispose d'un pouvoir de disposition sur les données pornographiques interdites qui se trouvent dans la mémoire-cache de ce dernier (consid. 4.2.1).
L'élément subjectif de la possession de données pornographiques dans la mémoire-cache doit être admis avec retenue. L'utilisateur inexpérimenté d'un ordinateur ou d'Internet, qui ignore tout de l'existence d'une telle mémoire et des données qu'elle contient, ne peut être considéré comme l'auteur d'une infraction à l'art. 197 ch. 3bis CP. Il faut déterminer selon les circonstances concrètes du cas d'espèce s'il a connaissance de ces données (consid. 4.2.2).
Celui qui consciemment laisse des données pornographiques interdites dans la mémoire-cache remplit l'élément constitutif de la possession selon l'art. 197 ch. 3bis CP (consid. 4.2.2).

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 197 ch. 3bis CP

Navigation

Neue Suche