Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Code de procédure pénale suisse, droit transitoire (art. 448 et 453 al. 1 CPP), dépens en cas d'acquittement (art. 426 et 430 al. 1 let. a CPP).
Application du code de procédure pénale suisse aux demandes de dépens jugées après le 1er janvier 2011 (consid. 1.2).
Si le prévenu acquitté a, de manière illicite et fautive, provoqué la procédure ou l'a rendue plus difficile, les dépens peuvent être réduits ou refusés (consid. 2.1). Ces conditions ne sont, en l'espèce, pas réalisées (consid. 2.4.1).
Si les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe, il ne lui est en règle générale pas alloué de dépens. Lorsque les frais sont assumés par la Caisse de l'Etat, le prévenu a droit à des dépens (consid. 2.4.2).

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 448 et 453 al. 1 CPP, art. 426 et 430 al. 1 let. a CPP

Navigation

Neue Suche