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Regeste

Art. 31 al. 2 et 3 Cst., art. 5 CEDH; art. 222 et 381 CPP, art. 81 al. 1 let. b et art. 111 LTF, intérêt juridique actuel; qualité pour recourir du Ministère public contre une décision de mise en liberté rendue par le Tribunal des mesures de contrainte.
Le Ministère public a un intérêt juridique actuel à faire constater que la mise en liberté ordonnée par le Tribunal des mesures de contrainte est contraire au droit fédéral; par conséquent, il peut également recourir auprès du Tribunal fédéral contre la décision de la Chambre d'accusation refusant d'entrer en matière sur sa demande en constatation (consid. 1).
Il convient de s'en tenir à la jurisprudence développée aux ATF 137 IV 22 selon laquelle le Ministère public a qualité pour recourir au niveau cantonal contre les décisions relatives à la détention rendues par le Tribunal des mesures de contrainte (consid. 2 et 3).

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Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

BGE: 137 IV 22

Artikel: Art. 31 al. 2 et 3 Cst., art. 5 CEDH, art. 222 et 381 CPP, art. 81 al. 1 let. b et art. 111 LTF

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