Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Art. 37 al. 2 LAI; supplément de rente en cas d'invalidité précoce.
Par "survenance de l'invalidité" au sens de l'art. 37 al. 2 LAI, il faut comprendre la survenance de l'invalidité déterminante pour ouvrir le droit à la rente (cas d'assurance concernant la rente d'invalidité selon l'art. 4 al. 1 LAI en relation avec l'art. 8 al. 1 LPGA et l'art. 4 al. 2 en relation avec les art. 28 ss LAI; confirmation de la jurisprudence selon l'arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 225/73 du 11 janvier 1974 consid. 2, in RCC 1974 p. 233 = ZAK 1974 p. 253; consid. 2.2).
Dans le cas d'une assurée qui souffre depuis son enfance d'une atteinte invalidante à la santé, dont les études à plein temps ont duré au-delà des vingt-cinq ans révolus et qui est durablement en incapacité partielle de travail après l'achèvement de sa première formation professionnelle, l'art. 37 al. 2 LAI n'est donc applicable que si le droit à une rente d'invalidité selon l'art. 26bis RAI naît avant l'accomplissement de la vingt-cinquième année à la suite d'un retard dans la formation dû au handicap (consid. 2.3).

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 37 al. 2 LAI, art. 4 al. 1 LAI, art. 8 al. 1 LPGA, art. 28 ss LAI mehr...

Navigation

Neue Suche