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Regeste

Art. 29 al. 1 et 2 Cst.; art. 6 par. 1 CEDH; droit à la réplique dans une procédure judiciaire.
Il est du devoir du tribunal de garantir aux parties un droit effectif à la réplique dans chaque cas particulier. Pour cela, il peut suffire de communiquer une prise de position (sans imposer de délai pour des éventuelles observations), si on peut attendre de la partie qu'elle prenne position immédiatement sans y avoir été invitée ou qu'elle requiert une prise de position si elle estime cela nécessaire (consid. 2.1-2.4).
En l'occurrence, le tribunal pouvait constater que la partie avait renoncé au droit à la réplique (consid. 2.5).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

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Artikel: Art. 29 al. 1 et 2 Cst., art. 6 par. 1 CEDH

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