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Regeste

Art. 8 al. 3 Cst., art. 58a LN; réalisation de l'égalité entre les sexes dans l'application d'une disposition transitoire relative à la naturalisation facilitée.
Conditions de recevabilité (consid. 1).
Traitement procédural d'un avis de droit produit tardivement (consid. 2).
Depuis l'introduction de l'égalité entre les sexes en 1981 et sa concrétisation dans la loi sur la nationalité, la nationalité se transmet de la même manière pour les deux sexes. Dans l'application de la disposition transitoire qui permet de compenser la perte antérieure de la nationalité par la femme, il y a lieu également de réaliser l'égalité entre les sexes. Né en 1982, l'arrière petit-fils d'une femme ayant perdu sa nationalité suisse par mariage en 1920 et qui (comme par la suite, sa fille et son fils, grand-mère et père du requérant) l'a récupérée des années plus tard à la faveur d'adaptations respectives de la loi a ainsi accès à la naturalisation facilitée (consid. 3 et 4).

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 8 al. 3 Cst., art. 58a LN

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