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Regeste

Art. 697a s. CO; procédure pour l'institution d'un contrôle spécial dans une société anonyme.
Conditions et étapes à suivre en règle générale pour l'institution d'un contrôle spécial; proposition en ce sens lors de l'assemblée générale et vote y relatif (consid. 3). Situation juridique lorsque le conseil d'administration refuse de donner suite à la demande d'un actionnaire de convoquer une assemblée générale extraordinaire (consid. 4).