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Regeste a

Mesures provisionnelles (art. 261 ss CPC et art. 98 LTF); reddition de compte (art. 400 al. 1 CO).
Seuls les motifs de recours limités énoncés à l'art. 98 LTF peuvent être invoqués à l'encontre d'une décision d'irrecevabilité clôturant une procédure provisionnelle au motif que la mesure requise impliquerait de statuer avec un effet définitif sur la prétention en cause (consid. 2.2-2.5). Est exempte d'arbitraire l'analyse selon laquelle une demande en reddition de compte ne peut donner lieu à des mesures provisionnelles dès lors qu'elle appelle une décision définitive sur la prétention découlant de l'art. 400 al. 1 CO (consid. 2.7).

Regeste b

Procédure sommaire pour les cas clairs (art. 257 CPC).
Exigence d'une situation juridique claire non réalisée en l'occurrence (consid. 3).

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 98 LTF, art. 400 al. 1 CO, art. 261 ss CPC, art. 257 CPC

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