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Regeste a

Recevabilité du recours au Tribunal fédéral contre une décision en matière de preuve à futur (art. 158 CPC; art. 90 LTF).
La décision rendue dans une procédure autonome, par laquelle une requête de preuve à futur selon l'art. 158 CPC a été rejetée, constitue une décision finale au sens de l'art. 90 LTF (consid. 1.2).

Regeste b

Rapport existant entre la prétention du droit des brevets en description précise (art. 77 LBI) et la requête de preuve à futur (art. 158 CPC); intérêt digne de protection à une requête de preuve à futur (art. 158 al. 1 let. b CPC).
La requête tendant à une description précise selon l'art. 77 LBI est une preuve à futur dont le droit d'en faire la demande est conféré par la loi au sens de l'art. 158 al. 1 let. a CPC. D'autres moyens de preuve, à l'instar par exemple d'une inspection locale, peuvent intervenir dans un litige du droit des brevets à titre provisionnel sur la base de l'art. 158 al. 1 let. b CPC (consid. 2.4.1); notion de l'intérêt digne de protection à une requête de preuve à futur selon l'art. 158 al. 1 let. b CPC (consid. 2.4.2).

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 158 CPC, art. 158 al. 1 let. b CPC, art. 90 LTF, art. 77 LBI mehr...

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