Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste a

Art. 118 ss et 427 al. 2 CPP; frais à la charge de la partie plaignante en cas d'infractions poursuivies sur plainte.
Les frais de la procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie plaignante ayant déposé une plainte pénale qui, hormis le dépôt de plainte, ne participe pas activement à la procédure que dans des cas particuliers en cas d'acquittement du prévenu (consid. 4.4).

Regeste b

Art. 428 al. 1 et art. 432 al. 2 CPP; frais et droit à une indemnité dans la procédure de recours.
Ne peut obtenir gain de cause ou succomber comme partie privée dans la procédure pénale que celle qui a déposé des conclusions. Si la partie plaignante y renonce, aucun frais ne peut être mis à sa charge et elle ne peut être tenue de verser des dépens (consid. 5.3).

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 118 ss et 427 al. 2 CPP, Art. 428 al. 1 et art. 432 al. 2 CPP

Navigation

Neue Suche