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Regeste

Utilisation de preuves provenant d'une procédure de taxation ou de soustraction d'impôt dans une procédure pénale pour usage de faux (art. 186 al. 1 LIFD; art. 59 al. 1 LHID).
Utilisation des déclarations d'un mandataire fiscal, lesquelles sont imputables au mandant (consid. 2.1 et 2.4).
Les déclarations du contribuable et les pièces qu'il a produites dans une procédure de rappel d'impôt ne sont pas de manière générale inutilisables au regard du principe "nemo tenetur se ipsum accusare", mais uniquement lorsqu'il a été sommé et qu'il a été menacé d'une taxation d'office ou d'une condamnation pour violation des obligations de procédure (consid. 2.6).
Lorsque l'administration fiscale cantonale s'est conformée à ses devoirs d'informer prévus par les art. 153 al. 1bis et 183 al. 1, 2e phrase, LIFD, les moyens de preuve provenant de la procédure de rappel d'impôt et de soustraction d'impôt peuvent en principe également être utilisés dans la procédure pour usage de faux (consid. 2.8).

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 186 al. 1 LIFD, art. 59 al. 1 LHID

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