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Regeste

Art. 5 al. 2, art. 222, 224 ss, 388 let. b et art. 393 CPP; recours du Ministère public contre le refus du Tribunal des mesures de contrainte d'ordonner la détention provisoire.
Manière de procéder du Ministère public qui entend empêcher la libération du prévenu pendant la procédure de recours jusqu'à ce que la direction de la procédure de l'autorité de recours se prononce à titre provisionnel sur la mise en détention (consid. 3). Le Ministère public ne peut pas attaquer auprès du Tribunal fédéral la décision de la direction de la procédure de l'autorité de recours qui refuse d'ordonner à titre provisionnel la mise en détention (consid. 2).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 393 CPP

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