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Regeste

Art. 42 al. 2 et art. 84a LTF; exigences relatives à la motivation de l'existence d'une question juridique de principe.
En application par analogie de l'art. 132 LTF, les modifications de la LTF qui sont entrées en vigueur le 1er février 2013 sont applicables aux causes dans lesquelles l'arrêt attaqué du Tribunal administratif fédéral a été rendu après cette date (consid. 3).
Lorsqu'un recours n'est recevable qu'à la condition de soulever une question juridique de principe, il appartient au recourant d'exposer pour quelle raison cette condition est remplie, à moins que tel soit manifestement le cas. Cas dans lesquels l'existence d'une question juridique de principe est possible (consid. 4).
La simple énumération de questions juridiques prétendument de principe ne permet pas de décider si elles revêtent cette qualité (consid. 5).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 42 al. 2 et art. 84a LTF, art. 132 LTF

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