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Regeste

CDI-USA 96; Ord. CDI-USA; art. 10 al. 2 TEJUS; art. 12 al. 2 et art. 15a al. 2 LTEJUS; art. 38 al. 4 LBVM; art. 4 al. 3 LAAF; assistance administrative en matière fiscale en faveur des Etats-Unis d'Amérique; degré de preuve exigé pour écarter les soupçons de fraude et s'opposer avec succès à la transmission des informations à l'Etat requérant.
Exigences quant à la preuve dans le domaine de l'assistance administrative internationale en matière fiscale; notion de "personne non impliquée" dans les faits à l'origine de la demande (consid. 2.2). Au sens de la CDI-USA 96, qui s'interprète restrictivement, l'autorité requise refusera uniquement de transmettre le nom des personnes qui, manifestement, ne sont pas impliquées dans l'affaire à l'origine de la demande d'assistance, en exigeant à cet égard une preuve claire, résultant de documents, que le détenteur d'information ou la personne concernée sont tenus de lui fournir (consid. 2.3). Principes relatifs à la preuve d'un fait négatif (consid. 2.4).

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 10 al. 2 TEJUS, art. 12 al. 2 et art. 15a al. 2 LTEJUS, art. 38 al. 4 LBVM, art. 4 al. 3 LAAF

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