Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Durée de la détention pour des motifs de sûreté consécutive au jugement de première instance; art. 231 CPP.
La règle selon laquelle la durée de la détention pour des motifs de sûreté n'est pas illimitée vaut aussi lorsque cette mesure est ordonnée par le tribunal de première instance au moment du jugement en application de l'art. 231 CPP (consid. 2.3.1).
A l'échéance du délai de l'art. 227 al. 7 CPP, applicable par analogie, le tribunal doit réexaminer d'office les conditions de la détention et la prolonger le cas échéant pour une nouvelle durée déterminée (consid. 2.3.2).
Conséquences d'une irrégularité en la matière (consid. 2.4).

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 231 CPP, art. 227 al. 7 CPP

Navigation

Neue Suche