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Regeste

Convention du 8 juin 1962 entre la Confédération suisse et (l'ancienne) République Populaire Fédérative de Yougoslavie relative aux assurances sociales (Convention de sécurité sociale); condition d'application du point de vue du droit intertemporel.
Eu égard au principe selon lequel les règles applicables du point de vue temporel sont, en règle générale, celles qui étaient en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits, c'est le moment de la naissance du droit à la rente de l'AI et non celui du prononcé de la décision qui est déterminant pour trancher le point de savoir si la Convention de sécurité sociale, dont la validité a été dénoncée avec effet à la fin du mois de mars 2010 (cf. ATF 139 V 263), est encore applicable à des ressortissants de l'actuelle République du Kosovo. A cet égard, on ne peut pas se fonder sur la lettre circulaire AI de l'Office fédéral des assurances sociales n° 290 du 29 janvier 2010, dans la mesure où elle laisse supposer une solution divergente (consid. 6).

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

BGE: 139 V 263

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