139 V 349

Regeste

Art. 29 al. 1 et 2 Cst.; art. 6 par. 1 CEDH; art. 43 al. 1 et art. 61 let. c LPGA; art. 59 al. 3 LAI; art. 72^bis RAI; mise en oeuvre d'une expertise administrative ou judiciaire; garantie d'une procédure administrative et de recours équitable.

La limitation de l'attribution des mandats d'expertise selon le principe aléatoire aux expertises comprenant trois ou plus de trois disciplines médicales selon l'art. 72^bis RAI est conforme au droit (consid. 2.2 et 5.4). Les autres exigences constitutionnelles mises en évidence à l' ATF 137 V 210 sont applicables par analogie aux expertises médicales mono- et bidisciplinaires (consid. 3-5).

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

BGE: 137 V 210

Artikel: art. 72^bis RAI, Art. 29 al. 1 et 2 Cst., art. 6 par. 1 CEDH, art. 43 al. 1 et art. 61 let mehr...

Navigation

Neue Suche