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Regeste

Art. 28 al. 1 Cst.; liberté syndicale dans la fonction publique; critères de reconnaissance d'un syndicat comme partenaire social du domaine des EPF.
Un syndicat peut invoquer la liberté syndicale pour revendiquer un droit de participer à des négociations collectives ou de conclure une convention collective avec un employeur public (consid. 5.1.1) pour autant qu'il puisse être reconnu comme partenaire social, ce qui suppose en particulier qu'il soit suffisamment représentatif et qu'il fasse preuve d'un comportement loyal (consid. 5.2.1 et 5.2.2).
Critères à prendre en considération pour déterminer si un syndicat est représentatif (consid. 6.1). Examen de la condition de loyauté, dont la réalisation doit être présumée (consid. 6.2).
En l'espèce, abus du pouvoir d'appréciation et violation du principe de proportionnalité en relation avec les critères de représentativité (consid. 6.3.2-6.3.5).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 28 al. 1 Cst.

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