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Regeste

Art. 89 al. 1 LTF; art. 115 let. b LTF; qualité pour recourir d'une collectivité publique contre une décision par laquelle une collectivité de rang supérieur lui impose une charge financière; atteinte qualifiée dans des prérogatives de puissance publique.
Lorsqu'elle conteste une décision par laquelle une collectivité de rang supérieur lui impose une charge financière, une collectivité publique (ne remplissant pas les conditions de l'art. 89 al. 2 let. c LTF) dispose de la qualité pour recourir sur la base de l'art. 89 al. 1 LTF si elle démontre qu'elle se trouve atteinte dans ses prérogatives de puissance publique et pour autant qu'elle établisse que des intérêts publics centraux sont en jeu (confirmation de jurisprudence; consid. 1). Conditions restrictives auxquelles une collectivité publique a qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire (consid. 2).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 89 al. 1 LTF, art. 115 let. b LTF, art. 89 al. 2 let

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