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Regeste

Art. 58 al. 1 let. b LIFD; distribution dissimulée de bénéfice sous la forme d'un taux d'intérêt insuffisant exigé en contrepartie d'un prêt accordé à l'actionnaire; admissibilité de la pratique de l'Administration fédérale des contributions en la matière.
Il y a distribution dissimulée de bénéfice si le taux d'intérêt exigé par une société en contrepartie du prêt accordé à son actionnaire est inférieur au taux du marché. Admissibilité de la pratique de l'Administration fédérale des contributions visant à déterminer le taux d'intérêt réputé conforme au marché, qui consiste à distinguer selon que la société prêteuse est débitrice d'une charge d'intérêt ou non puis à calculer, dans le premier cas, le taux d'intérêt réputé conforme au marché par référence à cette charge et de manière à permettre la réalisation d'un bénéfice (consid. 5 et 6); moyens dont dispose la société prêteuse pour démontrer que le taux d'intérêt appliqué correspond néanmoins au taux du marché (consid. 7).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

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Artikel: Art. 58 al. 1 let. b LIFD

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