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Regeste

Art. 106 CPC, art. 74 al. 2 let. a LTF; condamnation du canton à acquitter des dépens à l'issue d'une procédure de recours contre un refus de l'assistance judiciaire, question juridique de principe.
Elucider si le canton peut être condamné sur la base du CPC, à titre de partie qui succombe, à verser des dépens entiers au terme d'une procédure de recours contre une décision de refus de l'assistance judiciaire est une question juridique de principe (consid. 1.3).
A la charge du canton, des dépens entiers doivent être alloués à la partie qui obtient gain de cause à l'issue de la procédure de recours contre un refus de l'assistance judiciaire (consid. 4).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 106 CPC, art. 74 al. 2 let. a LTF

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