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Regeste

Art. 37 al. 4 et art. 52 al. 3 LPGA; art. 64 al. 1 PA en liaison avec l'art. 55 LPGA; droit à une indemnité de dépens pour la procédure de préavis en matière d'assurance-invalidité.
Dans la procédure non contentieuse de préavis en matière d'AI, l'assuré n'obtient pas gain de cause ni ne succombe, de sorte qu'il ne se justifie pas d'appliquer par analogie l'art. 52 al. 3 LPGA en ce qui concerne l'allocation à titre exceptionnel et conformément à la jurisprudence d'une indemnité de dépens dans la procédure d'opposition; en outre, il n'existe pas de base légale spécifique pour allouer une indemnité de dépens dans la procédure de préavis (consid. 3).
Si elle est due au titre de l'assistance gratuite, l'indemnité litigieuse échoit au représentant d'office. Si le représentant n'a pas la qualité de partie en dernière instance, le montant des honoraires du mandataire d'office ne peut pas être fixé dans cette procédure (consid. 4).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

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Artikel: Art. 37 al. 4 et art. 52 al. 3 LPGA, art. 64 al. 1 PA, art. 55 LPGA, art. 52 al. 3 LPGA

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