Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Révision du plan de zones; affectation d'un périmètre à la zone agricole intensive; application du principe de concentration; qualité pour invoquer la violation de ce principe (art. 16a al. 3 LAT; art. 111 et 89 al. 1 LTF).
Principes généraux concernant la qualité pour recourir contre les décisions rendues en matière de police des constructions et d'aménagement du territoire (consid. 2.1 et 2.2).
Le principe de concentration valable pour les zones à bâtir s'applique par analogie aux zones agricoles intensives (consid. 2.5).
Le propriétaire grevé par l'affectation d'un secteur à la zone agricole intensive peut faire valoir que cette mesure viole le principe de concentration. L'examen de ce grief requiert une appréciation globale de la planification communale (consid. 2.6).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 16a al. 3 LAT, art. 111 et 89 al. 1 LTF