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Regeste

Art. 206 al. 1 et 3 CC; régime matrimonial de la participation aux acquêts; partage de la copropriété d'un immeuble en cas de divorce; participation à la plus-value conjoncturelle du conjoint qui a contribué à l'acquisition de l'immeuble; précision de la jurisprudence.
Conformément à l'art. 206 al. 1 CC, l'époux qui a contribué, sans contre-partie correspondante, à l'acquisition d'un bien de son conjoint qui se retrouve à la liquidation avec une plus-value doit y participer, en sus de sa créance en remboursement. Les époux qui veulent exclure l'application de cette règle doivent passer une convention à cet effet par écrit, conformément à l'art. 206 al. 3 CC (consid. 5).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 206 al. 1 et 3 CC, art. 206 al. 1 CC, art. 206 al. 3 CC

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