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Regeste

Art. 4, 5 al. 1 et 2 et art. 9 al. 2 let. f LAVS; art. 7 let. h et art. 23 RAVS; qualification d'un dividende en tant que salaire déterminant.
Selon la jurisprudence relative à la délimitation entre salaire et dividende, il n'y a lieu de déroger à la répartition choisie par la société que s'il existe une disproportion manifeste entre la prestation de travail et le salaire, respectivement entre le capital propre engagé dans l'entreprise et le dividende (consid. 2). Admission in casu de la conversion d'un dividende en salaire déterminant, dans la mesure où à un salaire exagérément bas s'ajoutait un dividende exagérément élevé en comparaison avec le capital propre engagé dans l'entreprise (consid. 3).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 9 al. 2 let, art. 7 let, art. 23 RAVS

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