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Regeste

Devoir de verbalisation des inspections locales effectuées lors de procédures judiciaires administratives (art. 29 al. 2 Cst.).
Les résultats d'une inspection locale doivent en principe être verbalisés par écrit et les parties doivent pouvoir se déterminer sur ce procès-verbal avant le prononcé de la décision (consid. 2.2 et 2.3). Question non tranchée de savoir s'il est suffisant, dans des cas où l'état de fait est simple, de tenir une séance avec les parties après la vision locale, puis de constater les résultats de celle-ci, ainsi que les déterminations des parties dans les considérants du jugement (consid. 2.4). Les parties doivent dans tous les cas avoir la possibilité, préalablement au prononcé du jugement (et donc pas seulement dans le cadre d'une procédure de recours), de prendre position sur une documentation photographique résultant de l'inspection locale (consid. 2.5), cela dans la mesure où elles n'y ont pas renoncé (consid. 2.4 et 2.6).

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 29 al. 2 Cst.

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