Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Art. 176 al. 3 CC; litige portant sur l'instauration de la garde exclusive ou alternée dans le cadre d'une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale.
Notion de garde dans le droit révisé de l'autorité parentale (consid. 4.1). Le point de savoir si l'instauration de la garde alternée est prévisiblement conforme au bien de l'enfant doit être examiné sur la base des circonstances du cas d'espèce (consid. 4.2). Critères déterminants pour procéder à cet examen (consid. 4.3). Lorsque l'instauration d'une garde alternée n'entre pas en considération, le juge doit examiner, en sus, la capacité de chaque parent à favoriser les contacts entre l'enfant et l'autre parent (consid. 4.4). Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 4.5).

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 176 al. 3 CC

Navigation

Neue Suche