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Regeste

Art. 26 CDI CH-NO; échange de lettres des 15 mai/13 juin 2012 conclu entre le Conseil fédéral et le gouvernement norvégien; assistance administrative internationale en matière fiscale; demande identifiant les personnes qu'elle vise par d'autres moyens que le nom et l'adresse; identification au moyen de numéros de cartes de crédit.
L'échange de lettres intervenu en 2012 entre le gouvernement norvégien et le Conseil fédéral, qui prévoit qu'une demande d'assistance administrative peut identifier les personnes qu'elle vise par d'autres moyens que par le nom et l'adresse, doit être pris en compte pour appliquer la clause conventionnelle d'échange de renseignements qui lie la Norvège et la Suisse (consid. 4.1-4.2.4). Rappel de l'applicabilité immédiate des dispositions régissant l'assistance administrative (consid. 4.3).
Pour déterminer si une demande identifiant les personnes qu'elle vise par d'autres moyens que par le nom et l'adresse équivaut ou non à une pêche aux renseignements, les critères développés par la jurisprudence en lien avec les demandes groupées sont applicables. Cas d'une demande norvégienne identifiant les personnes visées au moyen de leur numéro de carte de crédit suisse (consid. 5).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 26 CDI CH-NO

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