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Regeste

Droit à un tribunal établi par la loi; composition de l'organe appelé à statuer; art. 30 al. 1 Cst. et art. 6 par. 1 CEDH.
Sous l'angle du tribunal établi par la loi, les art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH exigent un organe juridictionnel indépendant et impartial, qui tranche des litiges sur la base du droit et à l'issue d'une procédure prévue par la loi en conformité avec les garanties de l'Etat de droit. Le droit à une composition correcte du tribunal n'exclut pas un certain pouvoir d'appréciation dans la composition de l'organe appelé à statuer, aussi longtemps que celle-ci est prévue par la loi et repose sur des critères déterminés d'avance pour chaque cas d'espèce à prendre en considération, et objectifs qui permettent un traitement approprié du cas dans un délai convenable. La réglementation relative à la constitution de la cour appelée à statuer au sein du Tribunal fédéral selon les art. 32 LTF et 40 al. 2-5 RTF satisfait aux art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH (consid. 2).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 30 al. 1 Cst., art. 6 par. 1 CEDH, art. 32 LTF

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