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Regeste

Art. 5 al. 1, art. 7 al. 1 et art. 9 LTrans; art. 4 al. 1 de la Convention d'Aarhus; art. 10g LPE; art. 19 al. 1bis LPD; demande d'accès aux données d'émission (données EMI) de la cheminée de la centrale nucléaire de Leibstadt.
Les données EMI de la centrale nucléaire de Leibstadt constituent un document officiel au sens de l'art. 5 LTrans (consid. 2): la suppression de ces données dans des circonstances normales par l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) ne fait pas tomber la condition de la détention selon l'art. 5 al. 1 let. b LTrans (consid. 2.4).
Les informations sur des émissions ne représentent pas en principe des secrets d'affaires au sens de l'art. 7 al. 1 let. g LTrans, respectivement de l'art. 4 al. 4 let. d de la Convention d'Aarhus (consid. 3.1).
La pesée des intérêts selon l'art. 19 al. 1bis let. b LPD entre l'intérêt public à l'accès aux documents et - principalement - les intérêts privés à la protection des données personnelles peut en matière d'environnement se trouver dans un rapport de tension avec l'exception de l'art. 4 al. 4 let. f de la Convention d'Aarhus car celui-ci protège uniquement les données personnelles des personnes physiques et non pas celles des personnes morales, comme in casu la centrale nucléaire de Leibstadt (consid. 4.4-4.10).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 4 al. 4 let, Art. 5 al. 1, art. 7 al. 1 et art. 9 LTrans, art. 10g LPE, art. 19 al. 1bis LPD mehr...

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