Regeste
Art. 32bbis al. 1 LPE; financement de l'élimination de matériaux d'excavation de sites pollués qui ne doivent pas nécessairement ętre assainis.
Conditions de la responsabilité civile spéciale de droit privé instaurée par l'art. 32bbis al. 1 LPE (consid. 3, 3.1 et 3.2).
La notion de détenteur de l'immeuble est une notion de droit privé, qui exclut le titulaire d'un droit personnel sur l'immeuble ou sur les déchets (consid. 3.3).