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Regeste

Art. 283 al. 1 CPC; procédure de divorce; unité du jugement de divorce; décision partielle limitée au principe du divorce.
Le principe de l'unité du jugement de divorce selon lequel le tribunal prononce le divorce et règle également les effets de celui-ci dans sa décision, n'exclut pas une décision partielle limitée au principe du divorce, lorsque les deux époux consentent à une telle décision ou lorsque l'intérêt de l'un des époux à obtenir une décision partielle limitée au principe du divorce est supérieur à l'intérêt de l'autre conjoint à obtenir une décision unique réglant tant le principe du divorce que les effets de celui-ci (consid. 5-8).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

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Artikel: Art. 283 al. 1 CPC

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