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Regeste

Art. 7 al. 1 let. c et d LAFam; concours de droits.
S'il existe entre les parents divorcés une convention claire en vertu de laquelle l'enfant vit chaque semaine chez sa mère et chez son père alternativement et que cela corresponde également à la situation réelle, il y a lieu d'en tenir compte, de sorte que, dans ce cas, le droit aux allocations familiales ne peut pas être reconnu selon l'art. 7 al. 1 let. c LAFam. Le domicile civil de l'enfant n'est pas déterminant lors de l'examen de l'application de l'art. 7 al. 1 let. c LAFam (consid. 5.2).
Comme, en cas de garde alternée de durée égale, le canton de domicile de l'enfant selon l'art. 7 al. 1 let. d LAFam ne peut pas être défini en fonction de la réglementation sur la garde de l'enfant, le lieu de vie doit être établi en fonction de critères supplémentaires. Le domicile se trouve au lieu de résidence avec lequel les liens sont les plus étroits (consid. 5.3).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

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Artikel: Art. 7 al. 1 let

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