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Regeste

Art. 8 et art. 9 al. 1 LAFam; versement des allocations familiales à des tiers.
Lorsque la personne à laquelle les allocations familiales sont destinées (ou son représentant légal) peut prouver que l'ayant droit ne transmet pas les allocations contrairement à l'art. 8 LAFam, le versement à des tiers au sens de l'art. 9 al. 1 LAFam doit être autorisé sans autre. La réglementation concernant le versement à des tiers ne peut pas avoir pour signification, dans des situations précaires, d'exiger de la caisse d'allocations familiales un examen préalable de l'utilisation de l'argent conforme aux besoins (consid. 5.3).

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Artikel: Art. 8 et art. 9 al. 1 LAFam, art. 9 al. 1 LAFam

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