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Regeste

Art. 135 ch. 1 CO; art. 120 al. 3 let. b LIFD; art. 47 al. 1 LHID. Seule la reconnaissance "expresse" de la créance fiscale interrompt le délai de prescription pour les impôts directs.
D'après l'art. 120 al. 3 let. b LIFD, seule la reconnaissance "expresse" de la dette d'impôt par le contribuable ou une personne solidairement responsable avec lui est à même d'interrompre le délai de prescription du droit de taxer. Cela s'applique également à l'art. 47 al. 1 LHID, même si cette disposition ne comporte pas le qualificatif restrictif d'"exprès". Contrairement à ce qui découle de l'art. 135 ch. 1 CO, un comportement simplement concluant ne suffit pas à interrompre la prescription. Le dépôt de la déclaration d'impôt n'agit de façon interruptive sur la prescription que si la déclaration est remplie et déposée sans réserve (consid. 2). Application au cas d'espèce (consid. 3).

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Artikel: Art. 135 ch. 1 CO, art. 120 al. 3 let. b LIFD, art. 47 al. 1 LHID

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